L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Publié le :
08/04/2026
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04
2026
Source : www.weka.frIl appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par le Code des assurances, de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré... Lire la suite
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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