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RÉDUCTION DU DELAI DE PRÉAVIS POUR LE LOCATAIRE A PARIS

Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
Actualités du cabinet

Remarques sur les baux après la loi ALUR
Réduction du délai de préavis pour le locataire à PARIS

Si la loi ALUR encadre les loyers selon un système qui relève du casse-tête législatif français, pour PARIS, et de nombreuses villes de banlieue parisienne, elle réduit aussi le délai de préavis à un mois (art. 15 modifié de la loi du 6 juillet 1989).

En effet, PARIS se trouvant en « zone tendue », au sens de l’article 17 I de la loi du 6 juillet 1989, le préavis donné par le locataire est d’un mois à compter de la réception par le bailleur de sa lettre recommandée ou de la signification par huissier ou de sa remise en main propre contre récépissé.

Attention cependant : l’article 14 de la loi ALUR n’ayant pas déclaré l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié, applicable aux baux en cours, ces dispositions ne visent que les baux conclus postérieurement à la loi ALUR, ou renouvelé postérieurement à la loi ALUR (sauf jurisprudence contraire de la Cour de Cassation, comme c’est le cas sur l’applicabilité des délais de trois ans pouvant être octroyés aux locataires en cas d’impayés).

Attention encore : lorsqu’aucun congé n’est donné, et qu’aucune offre de renouvellement n’est adressée par le bailleur, le contrat de bail est tacitement reconduit (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).

L’offre de renouvellement, faite dans les formes et délais prévus pour les congés, est celle par laquelle le bailleur offre au locataire de renouveler le congé à un loyer différent du loyer appliqué jusque-là.
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