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Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
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Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Droit immobilier / Copropriété
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
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Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
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15/04/2026
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La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances su...
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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10/04/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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08/04/2026
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
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08/04/2026
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Il appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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03/04/2026
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
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01/04/2026
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La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
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Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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La prescription et les troubles anormaux du voisinage
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L’information est-elle toujours due ?
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En cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontr...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
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06/03/2026
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Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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04/03/2026
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Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
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27/02/2026
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Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...